Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de dératisation, désinsectisation, destruction de nids et dépigeonnage réalisées par SOSPESTCONTROL (SOS Pest Control), 2 allée des Terreaux, étage 0, appartement 9, 74240 Gaillard, SIRET 104 887 518 00017, auprès des clients particuliers (consommateurs) et professionnels. Elles sont communiquées avec chaque devis.
2. Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit gratuit précisant notamment : la nature de la prestation, le nombre de passages, le prix total TTC (et HT pour les professionnels), les éventuels frais de déplacement, les délais d'exécution et la durée de la garantie de réintervention. La commande est formée par l'acceptation du devis (signature, accord écrit ou électronique).
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est dû à la fin de l'intervention, par virement, carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale.
Pour les clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
4. Exécution de l'intervention
Le client s'engage à donner accès aux lieux, à informer le technicien de la présence d'enfants, de personnes fragiles, d'animaux ou d'aquariums, et à respecter les consignes de préparation et de sécurité remises avant et après le traitement (aération, durée avant réoccupation des pièces, non-manipulation des postes d'appâtage, etc.).
5. Garantie de réintervention
Lorsque le devis le prévoit, si les nuisibles traités réapparaissent dans un délai de 15 à 20 jours (selon le traitement, durée exacte indiquée sur le devis) après la fin du protocole, SOS Pest Control réintervient sans frais. Cette garantie ne s'applique pas lorsque les consignes remises n'ont pas été respectées, lorsque l'infestation provient d'une nouvelle introduction extérieure (par exemple meubles ou bagages infestés, logement voisin non traité) ou lorsque les travaux de prévention recommandés n'ont pas été réalisés.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail) ou hors établissement (à votre domicile), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Si vous souhaitez que l'intervention commence avant la fin de ce délai, vous devez en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de la prestation, vous paierez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L.221-28, 8° du Code de la consommation).
Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@sospestcontrol.fr ou par courrier, ou utilisez le formulaire ci-dessous. Nous vous rembourserons les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.
Formulaire de rétractation
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) : …………… Nom du (des) consommateur(s) : ……………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile.
7. Responsabilité
La responsabilité de SOS Pest Control ne peut être engagée en cas de non-respect par le client des consignes remises, ni pour les dommages préexistants causés par les nuisibles.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@sospestcontrol.fr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de SOS Pest Control.
